À l’inverse d’un bureau, un commerce constitue un établissement recevant du public (ERP). Son ouverture est soumise au respect d’obligations en termes de :
- Sécurité : toute création ou modification d’un commerce nécessite de prévoir les mesures à prendre en amont afin de respecter des normes de sécurité obligatoires en vue de son ouverture (issue de secours, sécurité incendie, accès pompiers, etc.). Ces normes sont soumises à un contrôle strict de l’administration et leur non-respect entraîne un risque de refus d’ouverture ou de fermeture de l’établissement.
- Accessibilité : toute personne handicapée doit pouvoir accéder à votre magasin (stationnement, cheminements extérieurs, circulations…). Une vérification sera réalisée par la commission départementale dont l’avis favorable conditionnera l’ouverture de l’établissement.
- Autorisations administratives : selon votre projet, vous devez solliciter diverses habilitations :
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- Autorisation d’occupation du domaine public : si votre commerce de détail dispose d’une terrasse empiétant sur la voie publique, il vous faut obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie ;
- Autorisation de modification de devanture : en cas de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, réfection de façade ou bien encore pose d’une enseigne ;
- Autorisations spécifiques liées à l’activité : suivant le type de produit que vous souhaitez vendre, certaines autorisations sont nécessaires (par exemple, vente d’alcool, de tabac, de presse ou de métaux précieux…).
Nous vous rappelons que ces différentes démarches sont obligatoires pour tout ERP même existant dès lors qu’il y a changement d’enseigne, d’exploitant ou de nom commercial.
Pour toutes ces démarches nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme de la commune qui vous apportera les renseignements nécessaires.